CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dune Productions
(Version du 15 juin 2024)

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1. Objet et Champ d’Application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dune Productions (ci-après « le Vendeur » ou « Dune Productions ») fournit à ses clients professionnels et/ou particuliers (ci-après « le Client ») des prestations de production d’installations pour des expositions, opérations de communication, ainsi que de production de contenus audiovisuels à destination artistique, professionnelle, marketing ou autre (ci-après les « Services »).

1.2. Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion de tout contrat, devis ou commande. En conséquence, le fait de passer commande ou de signer un devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1.3. Aucune condition particulière ou autre document (catalogue, prospectus, conditions générales d’achat, etc.) ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation préalable et écrite de Dune Productions.

1.4. Dune Productions se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

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2. Présentation de l’Entreprise

2.1. Raison sociale : Dune Productions
2.2. Forme juridique : SAS
2.3. Adresse du siège social : 41, rue de Grez, 77880 Grez-sur-Loing
2.4. Capital social : 1 000 euros
2.5. RCS : 814 824 264 R.C.S. Melun
2.6. N° de TVA intracommunautaire : FR54 814 824 264
2.7. Adresse e-mail : contact@dune-prod.com
2.8. Site internet : https://www.dune-prod.com

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3. Devis, Commandes et Formation du Contrat

3.1. Devis : Dune Productions établit un devis détaillé ou une proposition chiffrée sur demande du Client. Le devis décrit la nature des services proposés (installation scénique, conception de décors, réalisation de contenus audiovisuels, etc.), le délai d’exécution, le prix, ainsi que toute autre condition particulière.

3.2. Acceptation du devis : La signature du devis par le Client, ou la validation écrite (courrier, e-mail) de ce dernier, vaut acceptation ferme et définitive de la proposition de Dune Productions. À défaut, aucune prestation ne sera engagée.

3.3. Commande : Toute commande validée est ferme et définitive. Une fois la commande passée, toute demande de modification émanant du Client devra faire l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis complémentaire, susceptible de modifier le prix et/ou les délais.

3.4. Annulation de commande : En cas d’annulation par le Client après acceptation de la commande, notre société Dune Productions se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais engagés (fournitures, sous-traitance, temps de travail, etc.) ainsi qu’une indemnité compensatrice.

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4. Prix et Conditions de Paiement

4.1. Prix : Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et peuvent être majorés du taux de TVA en vigueur. Les prix s’entendent pour les prestations spécifiquement mentionnées dans le devis ou le contrat.

4.2. Acomptes : Dune Productions peut exiger le versement d’un acompte à la commande. Le montant et les modalités de paiement de cet acompte sont précisés dans le devis ou le contrat.

4.3. Facturation : Sauf disposition contraire, la facturation intervient conformément aux modalités indiquées dans le devis. Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier indiqué.

4.4. Retard et défaut de paiement : En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation des effets de commerce du Vendeur, l’intégralité des créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros due par tout client professionnel, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client. 

4.5. Suspension des prestations : En cas de non-paiement, notre société se réserve la faculté de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au complet règlement des sommes dues.

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5. Délais de Réalisation et de Livraison

5.1. Délais indicatifs : Les délais de réalisation et/ou de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction des aléas techniques, de la complexité du projet, de la disponibilité de certains matériaux ou sous-traitants, ou de la réactivité du Client.

5.2. Retard imputable au Client : Tout retard ou suspension d’exécution causé par le Client (retard dans la transmission des éléments nécessaires, modifications successives, validations tardives, etc.) entraînera un report de livraison ou de mise à disposition proportionnel.

5.3. Cas de force majeure : Dune Productions ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution due à un cas de force majeure (tels que guerre, émeute, grève, pandémie, blocage des transports, catastrophes naturelles, etc.). Dans un tel cas, les obligations de chacune des parties sont suspendues sans indemnité.

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6. Transfert de Propriété et de Risques

6.1. Clause de réserve de propriété : Dune Productions reste propriétaire des installations, décors, supports matériels et contenus livrés, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

6.2. Risques : Malgré la clause de réserve de propriété, les risques afférents aux biens livrés sont transférés au Client dès leur livraison ou leur installation. Le Client est tenu d’assurer correctement lesdits biens dès lors qu’ils sont à sa garde ou dans ses locaux.

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7. Obligations et Responsabilités

7.1. Obligations de Dune Productions :

• Exécuter les prestations dans les règles de l’art et conformément aux spécifications convenues avec le Client.

• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

7.2. Obligations du Client :

• Fournir à Dune Productions tous les éléments, informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus.

• Assurer l’accès aux sites, locaux ou plateformes techniques (le cas échéant) pour la bonne réalisation du projet.

• Régler les sommes dues dans les conditions de paiement prévues.

7.3. Limitation de responsabilité :

• Dune Productions ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.

• La responsabilité de Dune Productions est, en tout état de cause, plafonnée au montant HT facturé pour la prestation objet du litige, sauf disposition légale contraire d’ordre public.

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8. Propriété Intellectuelle

8.1. Créations audiovisuelles et artistiques : Sauf disposition contraire, Dune Productions demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres originales qu’elle produit (plans, scénographies, vidéos, graphismes, etc.).

8.2. Cession des droits : Les conditions de cession des droits (périmètre, durée, territoire, supports) font l’objet d’un accord spécifique dans le devis, la commande ou un contrat de cession distinct. À défaut, seule est concédée au Client une licence d’utilisation pour la finalité prévue au contrat.

8.3. Garanties : Le Client garantit à Dune Productions la légitimité et la légalité des éléments et informations qu’il lui communique, ainsi que leur non-violation des droits de tiers. Dune Productions ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de contrefaçon ou de violation de droits d’auteur préexistants au projet.

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9. Protection des Données Personnelles

9.1. Dans le cadre de la relation commerciale, Dune Productions peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client (ou à ses représentants).
9.2. Les modalités de traitement de ces données sont décrites dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site https://www.dune-prod.com.
9.3. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, en adressant sa demande à l’adresse e-mail indiquée.

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10. Réclamations et Service Après-Vente

10.1. Réclamation : Toute réclamation doit être adressée par écrit (mail, lettre recommandée) dans un délai de [à préciser, ex. 8] jours suivant la réception ou la livraison des prestations, en précisant clairement la nature du problème.
10.2. Service Après-Vente : Le cas échéant, Dune Productions s’engage à apporter une solution dans les meilleurs délais, en fonction de la nature de la réclamation (correction, remplacement, ajustement, etc.), conformément aux dispositions légales et aux garanties convenues dans le contrat.

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11. Résiliation

11.1. Résiliation de plein droit : En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations au titre des présentes, la résiliation du contrat pourra être prononcée de plein droit par l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
11.2. Conséquences : À la date de résiliation, le Client devra régler l’ensemble des sommes dues à Dune Productions pour les prestations déjà réalisées et les frais engagés. Les sommes éventuellement déjà payées restent acquises à Dune Productions, sans préjudice de dommages et intérêts.

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12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

12.1. Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Dune Productions et le Client sont soumises au droit français.
12.2. En cas de litige et à défaut de solution amiable, seuls les tribunaux compétents du ressort du siège social de Dune Productions seront habilités à en connaître, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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13. Dispositions Finales

13.1. Divisibilité : Si l’une des clauses des présentes CGV est reconnue nulle ou inapplicable, les autres conserveront leur pleine validité.
13.2. Non-renonciation : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3. Intégralité : Les présentes CGV constituent, avec le devis et/ou le contrat, l’intégralité de l’accord entre les parties. Aucun document, accord ou échange antérieur ne pourra prévaloir sur les termes des présentes.